Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création, de refonte, de développement et de maintenance de sites internet fournies par MASH, entrepreneur individuel, ci-après « le Prestataire ». Elles s’adressent exclusivement aux professionnels : toute personne physique agissant à titre professionnel, ou personne morale, passant commande, ci-après « le Client ».
Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation : les présentes CGV ne s’appliquent qu’à des clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Les tarifs affichés sur le site et les montants produits par le configurateur sont des estimations indicatives. Ils ne constituent pas une offre contractuelle.
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, détaillant le périmètre, les livrables, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », et du versement de l’acompte.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur, soit 20 %, s’ajoute aux montants indiqués. Le Prestataire est assujetti à la TVA sous le numéro intracommunautaire FR 13 990 459 984.
Les formules proposées à la date des présentes sont : Essentiel (1 490 € HT, soit 1 788 € TTC), Signature (2 990 € HT, soit 3 588 € TTC) et Sur mesure (à partir de 4 990 € HT, soit 5 988 € TTC). Les options et les formules de maintenance sont détaillées sur le site. Les tarifs de lancement sont susceptibles d’évoluer ; le prix retenu est celui figurant sur le devis accepté.
Toute demande sortant du périmètre défini au devis fait l’objet d’un avenant chiffré et accepté avant réalisation.
Article 4 — Modalités de paiement
Un acompte de 40 % du montant total est exigible à la commande. Le solde est exigible à la livraison, avant mise en ligne.
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les prestations de maintenance sont facturées mensuellement.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement du solde, le Prestataire peut suspendre la mise en ligne et l’accès aux livrables jusqu’à régularisation.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir, dans un format exploitable, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : textes, images, logo, coordonnées, mentions obligatoires et accès techniques éventuels.
Le Client garantit détenir les droits d’usage sur tous les éléments qu’il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Le Client désigne un interlocuteur unique et s’engage à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.
Article 6 — Délais de réalisation
Les délais indicatifs sont de 2 à 3 semaines pour la formule Essentiel, 4 à 6 semaines pour Signature, et cadrés au devis pour Sur mesure selon le périmètre retenu. Ils courent à compter de la réception de l’intégralité des contenus et de l’encaissement de l’acompte.
Tout retard imputable au Client dans la fourniture des contenus ou des validations décale d’autant la date de livraison. Les délais sont suspendus en cas de force majeure.
Article 7 — Corrections et validation
Chaque formule comprend un nombre défini de séries de corrections : 1 pour Essentiel, 2 pour Signature ; pour Sur mesure, ce nombre est défini au devis selon le périmètre. Une série de corrections correspond à un retour groupé et unique du Client.
Les demandes excédant ce nombre, ou modifiant le périmètre initial, font l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur.
À défaut de retour du Client dans un délai de 15 jours suivant la mise à disposition d’une version, celle-ci est réputée acceptée.
Article 8 — Livraison et propriété
La livraison consiste en la mise en ligne du site sur l’hébergement convenu, ou en la remise des fichiers sources.
Le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, les droits d’exploitation sur les éléments graphiques et le code spécifiquement développés pour le projet, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.
Cette cession ne porte pas sur les composants tiers (polices, bibliothèques, images sous licence), qui restent régis par leurs licences respectives, ni sur les méthodes et savoir-faire du Prestataire, qu’il demeure libre de réutiliser.
Article 9 — Hébergement et nom de domaine
L’hébergement et le nom de domaine sont inclus dans les formules Maintenance et Maintenance Plus. En l’absence de maintenance, leur prise en charge et leur renouvellement incombent au Client à compter de la deuxième année.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service imputables à l’hébergeur ou au registrar.
Article 10 — Maintenance
Les formules de maintenance sont conclues pour une durée indéterminée, sans engagement, et résiliables à tout moment par email, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour le mois entamé.
Les modifications incluses (1 par mois pour Maintenance, 3 pour Maintenance Plus) ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. Une modification correspond à une intervention d’ampleur limitée : texte, image, horaire, coordonnée.
En cas de résiliation, le Prestataire accompagne le Client dans le transfert du site et du nom de domaine vers l’hébergeur de son choix.
Article 11 — Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à présenter une capture du site réalisé dans ses réalisations, à titre de référence commerciale.
Article 12 — Droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation s’applique aux contrats conclus à distance avec un consommateur, ainsi qu’avec un professionnel employant moins de six salariés lorsque la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Lorsque le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé s’il se rétracte.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le champ de leur activité principale.
Article 13 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ni du contenu fourni par le Client, ni du positionnement du site dans les moteurs de recherche, qui dépend de facteurs externes.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, pendant toute sa durée et trois ans après son terme.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 15 — Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. L’acompte versé reste acquis au Prestataire au titre du travail engagé.
Article 16 — Médiation et litiges
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des clients professionnels (Article 1) : le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Le recours à un médiateur de la consommation ne s’applique donc pas aux relations régies par les présentes conditions. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire, après réclamation écrite adressée au Prestataire.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort d’Annecy.