Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Partie A — Création et maintenance de sites (clients professionnels)
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création, de refonte, de développement et de maintenance de sites internet fournies par MASH, entrepreneur individuel, ci-après « le Prestataire ». Elles s’adressent exclusivement aux professionnels : toute personne physique agissant à titre professionnel, ou personne morale, passant commande, ci-après « le Client ».
Pour ces prestations, le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation : les articles 1 à 16 ne s’appliquent qu’à des clients professionnels.
Les ebooks, formations et l’abonnement « Avis Google » achetés en ligne sur le site sont régis par la partie B (articles 17 à 23), qui s’applique aussi aux consommateurs.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Les tarifs affichés sur le site et les montants produits par le configurateur sont des estimations indicatives. Ils ne constituent pas une offre contractuelle.
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, détaillant le périmètre, les livrables, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », et du versement de l’acompte.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur, soit 20 %, s’ajoute aux montants indiqués. Le Prestataire est assujetti à la TVA sous le numéro intracommunautaire FR 13 990 459 984.
Les formules proposées à la date des présentes sont : Essentiel (1 290 € HT, soit 1 548 € TTC) et Signature (3 290 € HT, soit 3 948 € TTC). Tout projet sortant de ces formules fait l’objet d’un devis dédié. Les options et les formules de maintenance sont détaillées sur le site. Les tarifs de lancement sont susceptibles d’évoluer ; le prix retenu est celui figurant sur le devis accepté.
Toute demande sortant du périmètre défini au devis fait l’objet d’un avenant chiffré et accepté avant réalisation.
Article 4 — Modalités de paiement
Un acompte de 40 % du montant total est exigible à la commande. Le solde est exigible à la livraison, avant mise en ligne.
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les prestations de maintenance sont facturées mensuellement.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement du solde, le Prestataire peut suspendre la mise en ligne et l’accès aux livrables jusqu’à régularisation.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir, dans un format exploitable, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : textes, images, logo, coordonnées, mentions obligatoires et accès techniques éventuels.
Le Client garantit détenir les droits d’usage sur tous les éléments qu’il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Le Client désigne un interlocuteur unique et s’engage à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.
Article 6 — Délais de réalisation
Les délais indicatifs sont de 2 à 3 semaines pour la formule Essentiel, 4 à 6 semaines pour Signature ; pour un projet sur devis dédié, ils sont cadrés au devis selon le périmètre retenu. Ils courent à compter de la réception de l’intégralité des contenus et de l’encaissement de l’acompte.
Tout retard imputable au Client dans la fourniture des contenus ou des validations décale d’autant la date de livraison. Les délais sont suspendus en cas de force majeure.
Article 7 — Corrections et validation
Chaque formule comprend un nombre défini de séries de corrections : 1 pour Essentiel, 2 pour Signature ; pour un projet sur devis dédié, ce nombre est défini au devis selon le périmètre. Une série de corrections correspond à un retour groupé et unique du Client.
Les demandes excédant ce nombre, ou modifiant le périmètre initial, font l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur.
À défaut de retour du Client dans un délai de 15 jours suivant la mise à disposition d’une version, celle-ci est réputée acceptée.
Article 8 — Livraison et propriété
La livraison consiste en la mise en ligne du site sur l’hébergement convenu, ou en la remise des fichiers sources.
Le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, les droits d’exploitation sur les éléments graphiques et le code spécifiquement développés pour le projet, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.
Cette cession ne porte pas sur les composants tiers (polices, bibliothèques, images sous licence), qui restent régis par leurs licences respectives, ni sur les méthodes et savoir-faire du Prestataire, qu’il demeure libre de réutiliser.
Article 9 — Hébergement et nom de domaine
L’hébergement et le nom de domaine sont inclus dans les formules Maintenance et Maintenance Plus. En l’absence de maintenance, leur prise en charge et leur renouvellement incombent au Client à compter de la deuxième année.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service imputables à l’hébergeur ou au registrar.
Article 10 — Maintenance
Les formules de maintenance sont conclues pour une durée indéterminée, sans engagement, et résiliables à tout moment par email, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour le mois entamé.
Les modifications incluses (1 par mois pour Maintenance, 3 pour Maintenance Plus) ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. Une modification correspond à une intervention d’ampleur limitée : texte, image, horaire, coordonnée.
En cas de résiliation, le Prestataire accompagne le Client dans le transfert du site et du nom de domaine vers l’hébergeur de son choix.
Article 11 — Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à présenter une capture du site réalisé dans ses réalisations, à titre de référence commerciale.
Article 12 — Droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation s’applique aux contrats conclus à distance avec un consommateur, ainsi qu’avec un professionnel employant moins de six salariés lorsque la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Lorsque le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé s’il se rétracte.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le champ de leur activité principale.
Article 13 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ni du contenu fourni par le Client, ni du positionnement du site dans les moteurs de recherche, qui dépend de facteurs externes.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, pendant toute sa durée et trois ans après son terme.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 15 — Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. L’acompte versé reste acquis au Prestataire au titre du travail engagé.
Article 16 — Médiation et litiges
Les articles 1 à 16 s’appliquent exclusivement à des clients professionnels (Article 1) : le recours à un médiateur de la consommation ne s’applique donc pas aux prestations de la partie A. Pour les ventes en ligne de la partie B, voir l’article 23. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire, après réclamation écrite adressée au Prestataire.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort d’Annecy, sous réserve, pour les consommateurs, des règles de compétence protectrices prévues par la loi.
Partie B — Ventes en ligne : ebooks, formations, abonnement Avis Google
Article 17 — Champ d’application de la partie B
Les articles 17 à 23 régissent les produits et services achetés directement sur le site mashdev.fr par paiement en ligne : ebooks (fichiers PDF), formations « Être trouvé sur Google et Instagram » et abonnement « Avis Google ». Ils s’appliquent à tout acheteur, professionnel ou consommateur, ci-après « le Client ». Pour ces produits, ils prévalent sur les articles 1 à 16.
La commande est passée sur une page de paiement sécurisée de la société Stripe. Avant de payer, le Client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet. Le contrat est formé à la confirmation du paiement ; un reçu et une facture sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée.
Article 18 — Ebooks (contenus numériques)
Les ebooks sont des fichiers PDF. Leur prix est indiqué toutes taxes comprises, TVA du livre numérique (5,5 %) incluse. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement.
Dès la confirmation du paiement, le Client est dirigé vers une page de téléchargement. Le lien reste valable 7 jours : il appartient au Client d’enregistrer le fichier.
Le Client reçoit une licence d’utilisation personnelle et non exclusive. Il est interdit de revendre, de partager ou de diffuser les fichiers, en tout ou en partie, sans accord écrit de MASH. Les contenus restent la propriété de MASH.
Article 19 — Formations
La formation individuelle (2 h, sur place) et l’atelier collectif (2 h, à Annecy) sont payés en ligne au moment de la réservation. Leur prix est indiqué hors taxes ; la TVA de 20 % s’ajoute et le montant TTC figure sur la page de paiement.
La date est fixée d’un commun accord après le paiement. Pour l’atelier collectif, la date est communiquée dès que le groupe est constitué. Si l’atelier ne peut pas avoir lieu, le Client est remboursé intégralement à sa demande. Le Client peut demander le report d’une séance ; une nouvelle date lui est alors proposée.
Article 20 — Abonnement Avis Google
L’abonnement est facturé chaque mois, au prix hors taxes indiqué sur le site, TVA de 20 % en sus, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription. Il comprend la mise en place décrite sur la page de l’offre (fiche Google vérifiée, lien direct d’avis, QR code prêt à imprimer, modèles de messages), puis chaque mois une réponse rédigée à chaque nouvel avis, une actualité publiée sur la fiche Google et un bilan par e-mail.
Le Client donne à MASH un accès gestionnaire à sa fiche Google, qu’il peut retirer à tout moment. MASH ne publie ni n’achète aucun faux avis et ne garantit aucun nombre d’avis ni aucun classement : l’obligation de MASH est une obligation de moyens.
L’abonnement est sans engagement : il peut être résilié à tout moment par e-mail à contact@mashdev.fr, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour le mois entamé. Le QR code et les modèles de messages remis restent acquis au Client.
Article 21 — Droit de rétractation (partie B)
Ebooks. Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation. Avant de payer, le Client demande l’accès immédiat au fichier et reconnaît perdre son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet. Cet accord lui est confirmé sur la facture envoyée par e-mail.
Formations et abonnement. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par e-mail à contact@mashdev.fr ou par tout écrit dénué d’ambiguïté. Il est remboursé dans les 14 jours suivant sa demande, par le même moyen de paiement. S’il a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation).
Article 22 — Garanties et réclamations
Les ebooks bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si un fichier est illisible ou si le téléchargement échoue, le Client écrit à contact@mashdev.fr : un fichier fonctionnel lui est transmis.
Toute réclamation est adressée par e-mail à contact@mashdev.fr ou par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales. MASH répond sous 24 h ouvrées.
Article 23 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à MASH restée sans solution.
Médiateur : désignation en cours.